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n°165 Fév 2018 - Responsabilité civile des AM & AF

n°165 Fév 2018 - Responsabilité civile des AM & AF

Les assistantes maternelles et familiales peuvent voir leur responsabilité civile engagée si un accident cause un dommage à un enfant accueilli. Cela explique que ces professionnelles doivent souscrire une assurance. Car, à la différence de la responsabilité pénale qui cherche à pénaliser une action répréhensible, la responsabilité civile a pour finalité la réparation du dommage subi par la victime. Ce dossier apporte les éléments pour mesurer la portée de cette responsabilité.

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